Amendement n° AC10 Adopté

I. – À la première phrase, supprimer les mots : « et à but lucratif » II. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Est exonérée de la taxe mentionnée au premier alinéa l’utilisation commerciale des œuvres : « 1° Par un organisme à but non lucratif ; « 2° Dans le cadre de la presse écrite ou audiovisuelle, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec celle-ci ; « 3° À des fins d’adaptation aux personnes atteintes d’une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ; « 4° Dans le cadre de l’enseignement et de la recherche. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à prévoir plusieurs exonérations à la taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale des œuvres entrées dans le domaine public.