Fonds de soutien à la création artistique · Fonds de soutien à la création artistique
Amendement n° AC6 Adopté
Mme Josette Manin SOCet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 février 2019· sort le 13 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« l’État »
insérer les mots :
« d’un député et d’un sénateur ; de quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux maires, un président de conseil général et un président de conseil régional désignés sur proposition respectivement de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France ; d’un représentant de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la composition du Conseil aux autres acteurs publics compétents en matière de financement, de contrôle et de pilotage des politiques publiques culturelles et artistiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.