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Amendement n° AC620 Adopté
Mme Fannette Charvier LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 29 janvier 2019· sort le 30 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 42
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau) . – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à disposer d'une appréciation sur le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.