Amendement n° AC10 Rejeté

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous proposons du supprimer l’article qui donne des pouvoirs exorbitants au CSA, sans que les modalités de nomination de ses membres ne soient revus, sans offrir aucune garantie pour les droits et libertés, sans définir précisément « l’influence » que peut avoir un État étranger sur le contenu éditorial d’une chaîne d’information. En conséquence de l’absence de garanties pour les libertés fondamentales et des abus éventuels qu’un pouvoir autoritaire pourrait en faire, nous proposons de supprimer cet article.