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Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne · droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne

Amendement n° AC3 Rejeté

Mme Sabine Rubin FIet 16 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 mai 2018· sort le 9 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la rénovation des aides à la presse en ligne. Ce rapport étudie non seulement l’aide à la transition au numérique des titres existants, mais aussi l’aide à la création de nouveaux médias.

Exposé sommaire

La création de nouveaux médias en ligne est un véritable combat. Le modèle économique des aides à la presse en ligne ne permet pas tout à fait aux titres qui se créent de s’inscrire avec sérénité dans la durée. Plus encore, si le véritable problème rencontré par les éditeurs de presse en ligne est d’ordre financier, cette proposition de loi propose des solutions qui nous semblent inadaptées. Elle contourne le problème en proposant un moyen de financement incertain, et qui s’appuie sur un modèle économique qui, au final, ne respecte pas les droits et libertés des usagers de la presse en ligne.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.