Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° AC45 Adopté
M. Bruno Studer LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 23 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
À l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information ; ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire que les chaînes privées utilisant le réseau hertzien contribuent à l’éducation aux médias et à l’information. L’importance de leurs audiences cumulées justifie qu’ils mènent, dans ce domaine, des initiatives adaptées à leurs publics.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.