Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° AC26 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 23 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« morales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.