Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° AC14 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 23 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ; ».
Exposé sommaire
Il est proposé de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'auteur d'une fausse information qui, grâce à celle-ci, aurait surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.