Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections · modalités de dépôt de candidature aux élections
Amendement n° 5 Non soutenu
M. Paul Salen LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2017· sort le 1 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« identité »,
insérer le mot :
« signée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aller au bout des choses en garantissant que le justificatif d’identité émane bien de la personne concernée.
Cosignataires
Élie Aboud, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Laurent Wauquiez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.