Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections · modalités de dépôt de candidature aux élections
Amendement n° 4 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 janvier 2017· sort le 1 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'ajout d'une photocopie de justificatif d'identité à la liste des pièces nécessaires relève davantage du niveau réglementaire.
Il semble que cette nouvelle obligation pourrait simplement se faire par une modification de l'article 3 du décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.