Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 37 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Après le mot :
« mines »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et usages miniers ne doit être soumis pour avis qu'au Haut conseil des mines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.