Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 35 Retiré
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Cette politique et le schéma départemental d’orientation minière de Guyane défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 sont en cohérence. »
Exposé sommaire
Il n’y a pas de lien de subordination entre la politique nationale des ressources et usages miniers ; de plus le SDOM de Guyane est prescriptif. Mais les deux documents doivent être en cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.