Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 31 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« chargé de l’environnement ou par le ministre ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« tout »,
insérer le mot :
« autre ».
Exposé sommaire
Compte tenu des enjeux environnementaux, il paraît normal de citer le ministre chargé de l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.