Amendement n° 268 Rejeté

Supprimer l'alinéa 13.

Le présent amendement vise supprimer l’obligation, introduite en Commission du Développement Durable à l’article L 173‑2 du code minier, pour l’autorité administrative de prescrire à l’explorateur ou à l’exploitant toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts protégés énumérés à l’article L. 161‑1 du code minier lorsqu’ils sont menacés par des travaux d’exploration ou d’exploitation. Il est d’une part préférable de laisser une opportunité d’appréciation à l’autorité administrative de l’importance de l’atteinte aux intérêts protégés. D’autre part, introduire une telle obligation pourrait être source de contentieux si est découvert a posteriori une atteinte aux intérêts protégés.