Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 34 Rejeté
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères.
Exposé sommaire
Selon une étude IFOP de septembre 2016, 84 % des Français se déclarent favorables à l’ajout dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une IVG le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères. En effet, une enquête de l’IFOP de 2010 indique que 47 % des Français estiment que c’est « la situation matérielle » qui est à l’origine des interruptions définitives de grossesses. Cette opinion est même partagée par 58 % des 18‑24 ans. Le libre-choix des femmes peut-il vraiment être exercé quand il s’agit ainsi d’une pression économique et sociale ?
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.