Amendement n° 2 Rejeté

I. – Après le mot : « adaptée, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « peut, en l’absence d’initiative privée sur le territoire communal ou au regard d’un autre intérêt public local, décider de mettre celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

L’objectif de cet amendement est de rendre une telle pratique de l’enterrement civil seulement facultative pour les communes et, surtout, conformément à la jurisprudence administrative en vigueur, de conditionner cet interventionnisme public à l’existence d’un intérêt public local suffisant qui peut, notamment, résulter d’une carence de l’initiative privée.