Culture : promotion des langues régionales · promotion langue régionale
Amendement n° 40 Rejeté
M. Paul Salen LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« , avec l’accord de la collectivité territoriale concernée ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rendre facultatif pour les collectivités territoriales de devoir mettre en place une matière « langue régionale » et ce, en particulier pour des petites communes ou pour des communes situées seulement en périphérie des cœurs historiques d’utilisation de la langue régionale.
Cosignataires
Rémi Delatte, Annie Genevard, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.