Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 816 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 24 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis BD
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° A la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : »immeuble« , sont insérés les mots : «ou le logement »
Exposé sommaire
Cet amendement corrige un oubli rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.