Amendement n° 792 Adopté

À l’alinéa 11, après la seconde occurrence de la référence : « L. 321‑10 », insérer les mots : « ou dans celles prévues au 6° du IV de l’article L. 302‑5 ».

L’amendement 663 auquel le Gouvernement est favorable sous-réserve d’un sous-amendement visant à préciser les conditions du plafonnement du loyer, prévoit la comptabilisation en tant que logements sociaux SRU des logements non conventionnés du parc privé mobilisés à des fins sociales pour loger des publics très modestes, par intermédiation locative en location / sous-location d’un organisme agréé à cette fin. Ces logements peuvent constituer en effet, dans les communes soumises au dispositif SRU, et en particulier dans celles, tendues, où le foncier est rare et cher et/ou dans lesquelles les opérations de logement social de droit, pérenne et accessible à tous, sont compliquées à monter, un des moyens de court terme permettant de répondre aux besoins urgents des ménages les plus modestes tout autant que de mieux répartir les ménages sur le territoire, pour plus de mixité, et moins de ségrégation sociale et spatiale. En coordination avec cet amendement, il convient de considérer que les dépenses exposées par les communes pour participer au financement de la mobilisation de ces logements devront être déductibles des prélèvements SRU, la déductibilité étant actuellement circonscrite aux dépenses d’intermédiation locative donnant lieu à conventionnement. Tel est l’objet du présent amendement.