Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 789 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 701
En clair
Résumé en cours…
Article 28 quinquies
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après l'avant-dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« toute ».
Exposé sommaire
Cette rédaction permet une représentation plus large des locataires habitant dans le parc du bailleur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.