Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 788 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 quater BBA · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite lever le gage de cette disposition à laquelle il est favorable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.