Amendement n° 767 Adopté

Substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et le neuvième alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de mise en œuvre du service civique font l’objet d’une information annuelle des comités techniques. » « III. – Après le douzième alinéa de l’article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de mise en œuvre du service civique font l’objet d’une information annuelle du comité technique d’établissement. » « IV. – L’article L. 6144-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de mise en œuvre du service civique font l’objet d’une information annuelle du comité technique d’établissement. »

Le Gouvernement propose que les instances de représentation du personnel des organismes agréés pour accueillir des personnes volontaires soient informés des  modalités générales d’accueil et d’accompagnement faites à ces personnes sous contrat de service civique.