Amendement n° 726 Non soutenu

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation et éligibles à la dotation mentionnée à l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales peuvent proposer un plan d’engagement au préfet du département. « Ce plan comporte des obligations précisées par décret, visant à assurer la remise en conformité de la collectivité avec les objectifs de logement social. Ces obligations comportent des objectifs de réalisation de logements sociaux notamment quantifiés par des objectifs chiffrés d’attributions par les organismes délégataires en particulier de prêts locatifs sociaux, prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d’intégration sur le territoire de la commune. « Le plan d’engagements est publié et son suivi assuré annuellement selon des modalités précisées par décret. « Le représentant de l’État dans le département constate par arrêté l’absence de plan, l’irrecevabilité ou l’insuffisance du plan ou un manquement significatif à l’exécution des obligations qu’il comporte par la commune. L’arrêté de constat emporte fin de l’éligibilité de la commune à la dotation mentionnée au premier alinéa. »

La loi SRU n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 prévoit que les communes qui ne respectent pas les objectifs de construction de logements sociaux sur leurs territoires, soient déclarées via un arrêté préfectoral comme « communes carencées ». Ces « communes carencées » se voient infliger une sanction égale à 5 fois le prélèvement de droit commun, avec un plafond à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, voire à 7,5 % pour les communes à fort potentiel fiscal. Toutefois, la loi exonère du paiement de cette somme les communes qui perçoivent la Dotation de Solidarité Urbaine de de Cohésion territoriale (DSU). Cette dotation est perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2334‑15 et suivants du Code général des collectivités territoriales par les communes urbaines, selon des critères de revenu et de potentiel financier de leurs habitants, des aides au logement qui leur sont dispensées et de la présence de logements sociaux sur le territoire communal. L’amendement n° 122 adopté en nouvelle lecture par la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté rétablit un article 31 bis, déjà introduit par la commission spéciale en première lecture puis supprimé par le Sénat. Il prévoit : que les communes carencées qui percevraient la DSU perdent leur éligibilité et se voient supprimer cette DSU ; que toutes les communes carencées paient le prélèvement SRU, et qu’il n’y ait donc plus aucune exception au paiement de l’amende. Mme la ministre a à nouveau cité la semaine passée en Commission lors de la nouvelle lecture 26 communes en France carencées et bénéficiaires de la DSU. Il s’agit de Beausoleil, Le Cannet, Grasse, La Trinité, Gruissan, Auriol, Châteaurenard, Marignane, Plan-de-Cuques, Tarascon, Plérin, Marmande, Saint-Estève, Ozoir-la-Ferrière, Montauban, La Crau, Fréjus, Lorgues, Le Muy, Solliès-Pont, Monteux, Pernes-les-Fontaines, Pertuis, Vedène, Brunoy et Yerres. Communes carencées et percevant la DSU Montant de la DSU perçue en 2016 (en €) Beausoleil 324 210 € Le Cannet 499 979 € Grasse 621 493 € Montauban 1  290 566 € La Trinité 223 979 € Gruissan 332 415 € Auriol 308 618 € Ozoir-la-Ferrière 262 769 € La Crau 537 174 € Fréjus 386 006 € Lorgues 172 814 € Le Muy 165 528 € Solliès-Pont 539 636 € Monteux 254 597 € Pernes-les-Fontaines 397 700 € Pertuis 450 252 € Vedène 129 753 € Brunoy 239 954 € Yerres 308 543 € Châteaurenard 378 498 € Marignane 938 782 € Plan-de-cuques 129 702 € Tarascon 309 637 € Plérin 193 373 € Marmande 297 669 € Saint-Estève 307 623 € TOTAL 10 001 270 € L’amendement n°122 adopté par la Commission spéciale, même s’il vise un objectif juste, conduit – en dehors de toute loi de finances - à fragiliser significativement, et ce dès le 1 er janvier 2017, la situation économique des communes concernées, comme l’illustre la 2 ème colonne du tableau ci-dessus. Ainsi, dès le 1 er janvier 2017, les communes concernées auraient un impact budgétaire égal à celui inscrit dans la 2 ème colonne de ce tableau. Cet amendement n°122 comporte des effets collatéraux qui n’ont pas été intégrés. Ainsi, la suppression de la DSU entraîne automatiquement la  perte de la majoration prévue pour la mise en œuvre des rythmes scolaires (40 € par enfant en plus des 50€ attribués automatiquement; article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République). Au final l’amendement n°122 (rétablissant l’article 31 bis adopté en 1 ère lecture) de la commission spéciale a 3 effets pour les communes carencées, et ce dès le 1 er janvier 2017  : Suppression de la DSU Perte de la majoration de 40€ par enfant pour les rythmes scolaires Acquittement de l’amende au titre du non-respect de la loi SRU (article 31 bis rétabli par la Commission spéciale). Le présent amendement vise à éviter une telle fragilisation en conditionnant la mise en œuvre de l’article 31 bis rétabli par la Commission spéciale. Il vise à dire que la suppression de la DSU et l’acquittement de l’amende ne seraient effectifs : que si le plan proposé par la commune pour corriger sa situation de carence au regard de la loi SRU était jugé insuffisant par le Préfet au regard des objectifs à atteindre tels que prévus par la loi SRU ; que si la mise en œuvre du plan proposé et validé par le Préfet ne se révèle pas conforme aux objectifs. Dans les 2 cas de figure, les critères centraux qui devront être utilisés pour évaluer les plans et leur mise en œuvre sont les attributions d’aide au logement comme les prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d’intégration, et non des critères généraux qui ne permettraient pas un engagement certain des communes. En résumé : les communes carencées se verront supprimer la DSU et soumises à l’acquittement du prélèvement si le Préfet juge leur plan irrecevable ou insuffisant, ou si en année (N+1) le plan prévu par la commune n’a pas été mis en œuvre conformément aux objectifs. L’évaluation de la situation par le Préfet se ferait sur base annuelle. Notre proposition constitue à notre sens une voie médiane adéquate, face à une suppression « sèche » de la DSU. Ce qui a d’ailleurs été appelé à être soumis au débat lors de la réunion de la Commission spéciale le 7 novembre 2016, ainsi que lors de la discussion du projet de loi au Sénat en Commission par exemple lors de l'audition de la ministre le 12 juillet 2016.