Amendement n° 725 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants « I bis A. – Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement ». « 2° À l’article L. 133-4, la référence : « L. 132-2 » est remplacée par la référence : L. 133-2 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant: « I quater B. –  Au n) du 1° de l’article L. 480-13 du code de l'urbanisme, les références : « 2° et 5° du III de l'article L. 123-1-5 » sont remplacées par les références : « articles L. 151-19 et L. 151-23 ».

A l’occasion de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat a voté en première lecture la ratification de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme. Cette ordonnance, prise en application de l’article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR ci-après), a procédé à une nouvelle rédaction à droit constant des dispositions législatives du livre Ier du code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan, entrée pleinement en vigueur le 1 er janvier 2016. Le présent amendement vise à la rectification d’une erreur matérielle née de cet exercice de recodification. Il permet ainsi le rétablissement d’un article prévoyant que « la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement » (dernier alinéa de l’ancien article L. 130-1 du code de l’urbanisme).