Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 706 Non soutenu
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante :
« VI. – L’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de territoire » ;
« 2° le deuxième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert de droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain. Ils estiment que ce transfert doit faire l’objet d’une délibération expresse de la commune.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.