Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 702 Non soutenu
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 nonies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient que l’État fasse confiance à la libre administration et à l’autonomie des collectivités territoriales sur ce sujet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.