Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 689 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 24 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 100
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 100, substituer au mot :
« accord »
le mot :
« avis ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 101.
Exposé sommaire
La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.
C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit soumise pour tous les EPCI concernés à l’avis du Préfet et non à son accord, les critères permettant cette dérogation étant précis dans le texte.
Rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée. Il faut faire confiance aux territoires.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Julien Dive, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Pascal Thévenot, Michel Voisin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.