Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 470 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 quater B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi veut durcir les conditions dans lesquelles un ménage est considéré en sous occupation de son logement dans le parc social. L’amendement vise à ramener ces conditions à la situation antérieure au projet de loi, de façon à ne pas pénaliser davantage les locataires du parc social, en particulier les ménages qui habitent depuis de nombreuses années dans un logement dans lequel ils ont fondé une famille et dont les enfants ont quitté le domicile familial.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.