Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 469 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Supprimer l’alinéa 46.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la porte à une augmentation des loyers au regard de motivations extrêmement larges telles que celle d’’assurer l’équilibre financier de travaux d’amélioration.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.