Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 462 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
La présente disposition prévoit de donner, lorsque la commune est couverte par une conférence intercommunale du logement, une voix prépondérante au président de l’EPCI. Les auteurs de cet amendement réfutent cette intercommunalisation autoritaire de la politique du logement et souhaitent que la place des communes et des maires soit respectée.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.