Amendement n° 406 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article porte atteinte aux droits et libertés des établissements scolaires privés . Sur cette question délicate, il serait plus opportun de laisser le Parlement épuiser sa compétence, plutôt que de renvoyer à une ordonnance dont les principes directeurs ne sont aucunement encadrés .