Amendement n° 328 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le projet renforce la démocratie locative avec plusieurs avancées qui concernent les représentants des locataires. La disposition proposée au nouvel article 28 quinquies peut sembler paradoxalement puisqu’elle restreint très fortement la liberté de candidature. S’il est important de favoriser le rattachement des candidats aux grandes associations nationales, il semble disproportionné de faire de cette affiliation un préalable.