Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 326 Non soutenu
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« ou, à défaut, »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
La locution prépositionnelle « à défaut » indique une hiérarchie qui n’est pas pertinente.
Il convient de retenir une rédaction identique à celle de l’article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l’habitat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.