Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 180 Rejeté
M. Michel Piron UDIet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes dans lesquelles le nombre total de logements sociaux représente, au 1 er janvier de l’année précédente, plus de 35 % des résidences principales sont exemptées de la construction de logements intermédiaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de dispenser les opérations de construction de logements intermédiaires du respect de la condition de construction de 25 % de logements sociaux lorsque le bien se situe dans des communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.