Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 177 Rejeté
M. Michel Piron UDIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peuvent adapter »
le mot :
« adaptent ».
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent. L’adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.