Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 172 Rejeté
M. Michel Piron UDIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2016· sort le 24 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis A
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi cet article :
« par une contravention définie par un décret en Conseil d’État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de poser le principe d’une contravention tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de celle-ci.
Par ailleurs, il est proposé d’accorder aux forces de police municipale la compétence pour constater l’infraction visée à l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation (occupation en réunion des espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation).
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.