Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 171 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis AE · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. –À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et gérer »
les mots :
« construire, acquérir, gérer et donner en gestion aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ».
II. – Procéder à la même modification à l'alinéa 15.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité aux bailleurs sociaux de pouvoir non seulement acquérir, gérer et réaliser des résidences universitaires, mais également de permettre la mise en gestion des résidences qu’ils construisent à des opérateurs partenaires que sont les Crous et les associations dédiées aux logements étudiants.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.