Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 170 Adopté
M. Michel Piron UDIet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 septies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 28 septies qui a été rétabli en commission spéciale dans la mesure où l’assouplissement des conditions de mise en oeuvre d’une action de groupe dans le domaine du logement social ne paraît pas en mesure de favoriser cette procédure et de mieux garantir les droits des locataires HLM. A ce jour, quinze associations de consommateurs d’envergure nationale sont agréées pour lancer une action de groupe, dont cinq associations nationales de locataires. Il ne paraît pas opportun de menacer l’équilibre trouvé à ce jour pour l’ensemble des secteurs en matière d’actions de groupe en ouvrant la possibilité à des associations locales d’engager de telles actions.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.