Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 53 Rejeté
M. Damien Abad LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés ».
Exposé sommaire
La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne.
Sur le terrain, les élus s’interrogent non seulement sur la nouvelle définition des UTN mais aussi sur le risque de devoir anticiper considérablement tout projet, par planification, au niveau des SCOT et des PLU. Ils émettent le risque d’une non simplification des procédures à venir.
C’est la raison pour laquelle ils souhaitent pouvoir donner leur avis sur le projet de décret en Conseil d’État.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Damien Abad, Marine Brenier, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, François Vannson, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.