Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 527 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.