Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 513 Adopté
Mme Bernadette Laclais SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 87 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi rédigée :
« Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l’horaire réel effectué et lissée sur l’année. »
Exposé sommaire
La rédaction actuellement retenue par la loi du 8 août 2016 dispose que le contrat de travail intermittent, établi à titre expérimental, indique que la rémunération versée mensuellement est indépendante de l’horaire réel et est lissée sur l’année.
Pour plus de souplesse, il est préférable de laisser l’employeur et le salarié saisonnier décider des modalités de calcul et de versement de la rémunération (lissage annuel ou versement mensuel).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.