Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 436 Adopté
Mme Bernadette Laclais SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision législative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.