Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 416 Adopté
Mme Bernadette Laclais SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« départementale, interdépartementale ou régionale »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑27 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.