Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 219 Retiré
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Le 2° de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes classées en zone de montagne, les activités forestières sont assimilées aux activités agricoles et peuvent bénéficier de ce changement de destination dans les conditions prévues au présent 2°. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’en zone de montagne le changement de destination d’un bâtiment agricole sans usage puisse bénéficier plus facilement à une activité forestière afin de répondre plus facilement aux possibilités d’installation de ces activités forestières dans des bâtiments existants.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.