Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 193 Tombé
M. Paul Salen LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 A
Dispositif
Au début du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Une politique active de stockage de l’eau est favorisée pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales. »
Exposé sommaire
Au regard de l’importance de la ressources en eau dans les zones de montagne, et de la capacité d’irrigation limitée des surfaces agricoles dans ces territoires, la mise en place de retenues d’eau constitue une réponse à la préservation de l’activité agricole et à ses nombreuses aménités dans ces zones particulièrement difficiles, sans compromettre l’équilibre de la répartition de l’eau entre les différents usages (naturel, agricole, consommateur, ...), ni la qualité. La création d’ouvrage de stockage d’eau est d’ailleurs recommandée dans le rapport « Gestion d’eau : agir avec pragmatisme et discernement » du Sénateur Rémy Pointereau et dans le rapport « Eau : urgence déclarée » réalisé par les Sénateurs Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach.
Cosignataires
Damien Abad, Élie Aboud, Dino Cinieri, Marc Francina, Sauveur Gandolfi-Scheit, Patrick Hetzel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.