Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 160 Retiré
M. Paul Salen LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 quater
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder une priorité d’utilisation aux éleveurs locaux ou groupement pastoraux d’éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.
Cosignataires
Damien Abad, Élie Aboud, Marc Francina, Sauveur Gandolfi-Scheit, Patrick Hetzel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.