Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 2 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2016· sort le 6 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
article 10 quater
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ;
« 2° À l’article L. 1443‑7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1443‑1 à L. 1443‑6 » ;
« 3° Il est complété par un article L. 1443‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1443‑8. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L. 861‑1 du code la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Amendement de codification de l'extension progressive de la CMU-C à Mayotte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.