Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 1 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2016· sort le 6 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
article 5 · alinéa alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« intercommunale »,
insérer le mot :
« intéressés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté de lecture du texte : l’élaboration de plans de convergence n’est pas une obligation mais une simple faculté pour les collectivités. Seuls les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés pourront conclure des plans de convergence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.