Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 336 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2016· sort le 5 octobre 2016sous-amendement à l'amendement n° 51
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la collectivité territoriale d’outre-mer ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Sous amendement de précision car la mesure s’applique aussi bien dans les DOM que dans les COM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.