Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 335 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 5 octobre 2016sous-amendement à l'amendement n° 128
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les alinéas suivants :
« 2° L'article L. 832-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 18° À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1, au premier alinéa de l’article L. 551‑1, aux articles L. 552‑1, L. 552‑3, L. 552‑7 et L. 555‑1, les mots : "quarante-huit heures" sont remplacés par les mots : "cinq jours" ;
« 19° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 552-7, les mots :"vingt-huit jours" sont remplacés par les mots : "vingt-cinq jours". »
Exposé sommaire
Sous-amendement de codification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.